Intervention de Luc Belot

Le règlement du 25 novembre 2015 impose déjà à l'autorité de régulation de veiller à ce que les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d'accès à l'internet, ne puissent proposer ou faciliter ce type de services que si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous services d'accès à l'internet fournis. Il précise en outre : « Ces services ne sont pas utilisables comme services d'accès à l'internet ni proposés en remplacement de ces derniers, et ils ne sont pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d'accès à l'internet pour les utilisateurs finaux ». D'application directe, ce règlement satisfait votre préoccupation. J'ai par ailleurs déposé un amendement qui renforce les pouvoirs de l'ARCEP.