Intervention de Axelle Lemaire

Je partage le constat établi par le rapporteur : les prises de position relatives au domaine commun informationnel sont souvent radicales, et ne s'accompagnent pas d'une volonté de rejoindre le point de vue des parties en présence. Je comprends néanmoins les préoccupations exprimées par les porteurs de ces amendements ; j'ai effectivement eu connaissance de la rédaction proposée puisqu'elle figurait dans les avant-projets du texte examiné aujourd'hui. C'était la seule disposition à inclure une telle mention, son maintien dépendait de la conclusion satisfaisante susceptible d'être obtenue sur le plan juridique, alors même que la définition — y compris celle proposée par les amendements — demeurait relativement vague : il s'agit de modifier le code civil et elle ne met personne d'accord, ni les juristes appuyant les ayants droit, ni ceux qui défendent le principe des biens communs. Reste que jamais ce sujet n'avait été à ce point porté sur la place publique, ce qui, en soi, me paraît bon et sain.

Ce débat doit également nous conduire à observer ce qui se passe en dehors de nos frontières : il a aussi cours en Amérique latine, en Italie, au Royaume-Uni, où il n'a pas davantage abouti. La consigne donnée par le Premier ministre a été de poursuivre le travail, jusqu'à trouver la formulation juridique à même de couvrir le domaine commun informationnel ; comme le rapporteur, je doute que cette définition puisse être trouvée avant l'examen du texte en séance publique. Le Gouvernement s'est engagé à mener à bien une réflexion objective, probablement en confiant une mission à un tiers qui serait aussi neutre et impartial que possible ; il me paraît urgent de sortir d'une certaine hystérie sur ce sujet.

En ce qui concerne le domaine commun volontaire, il s'agit de donner la possibilité de se déposséder volontairement de ses droits et de laisser d'autres personnes en disposer librement ; or l'état actuel du droit permet à chaque auteur d'autoriser l'utilisation de ses oeuvres par l'établissement d'un contrat. Il me semble que, dans ce domaine, il est essentiel de laisser toute liberté à la volonté contractuelle des parties par le truchement d'un accord susceptible d'aménagement ou par le recours à un contrat type. Par ailleurs, une incertitude juridique plane encore sur ce domaine commun volontaire puisque nous ne maîtrisons pas complètement les conséquences d'un éventuel abandon des droits : qu'adviendra-t-il des droits des tiers bénéficiaires, si, par exemple, l'auteur décide de reprendre les siens ?

Je ne peux dans ces conditions qu'encourager les parlementaires à poursuivre leur réflexion sur ces questions passionnantes qui témoignent certainement d'une tendance nouvelle, liée aux usages du numérique, mais qui ne sont pas encore suffisamment mûres pour figurer dans un texte de loi.