Intervention de Emeric Bréhier
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emeric Bréhier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'amendement CL616 a été adopté par la commission des affaires culturelles, sur la proposition de Christian Paul notamment, mais contre mon avis. Toutefois, j'estime qu'il doit être possible de trouver, d'ici à l'examen du texte en séance, une rédaction susceptible de franchir une étape dans la mise en place de ce droit positif.
