Intervention de Karine Berger

Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Je prends un exemple pratique pour tâcher de mieux comprendre : imaginons qu'une personne fasse une photographie panorama et que Google l'utilise dans sa page d'appel et qu'on puisse cliquer dessus : cette pratique est-elle considérée comme commerciale ou non ? Pour moi, oui, mais qu'en pense le rapporteur ?

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