Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, président :

Je vous suggère d'ajouter ces mots à la fin de l'amendement CL30 de M. Tardy qui utilise le terme de « lieux publics ».

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