Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Il conviendrait de préciser, à la fin de l'amendement : « à l'exclusion de toute exploitation commerciale. » Je soumets cette proposition à votre réflexion.
