Intervention de Gilda Hobert

Le présent projet de loi, qui apporte des réponses juridiques dans un domaine en constante mutation, est un bel exemple de création participative. Dans votre projet d'avis, monsieur Bréhier, vous mettez justement l'accent à la fois sur la protection des données et des droits et sur la promotion de la liberté d'accès. Vous pointez la difficulté de leur mise en pratique au travers de l'étude de l'article 17. Le monde académique subit en effet, à certains égards, la révolution numérique – je dis « subit », car, devant un marché de l'édition scientifique qui était estimé en 2014 à 21,8 milliards d'euros, et à côté d'éditeurs au poids plus qu'important, il fallait agir, mais vous écrivez que les éditeurs semblent plutôt favorables à une évolution, ce dont on ne peut que se réjouir.

Le projet de loi vise précisément à trouver un équilibre. Votre projet d'avis est éclairant sur ce qui pourra à terme protéger les chercheurs et permettre une meilleure diffusion du savoir académique. Il est en effet bien étrange de voir un chercheur payer à la fois pour que son article soit édité et pour le consulter, et sans disposer d'aucun moyen de pression. L'universitaire doit publier, c'est l'objectif de son travail : il recherche donc les éditeurs les plus prisés, lesquels se trouvent de facto dans une situation très favorable et voient leurs marges de manoeuvre s'accroître. Quant au libre accès total, on en voit les limites : aucune évaluation par les pairs et aucune forme de rentabilité de l'article. Cela ne semble souhaitable pour aucune des parties. Je souscris donc aux propositions faites, en particulier sur le modèle de libre accès institutionnel, qui permet d'accorder une place plus importante aux pouvoirs publics, garants de la bonne utilisation des ressources académiques.

L'article 17, qui prévoit la gratuité des articles financés principalement sur fonds publics, me paraît tout à fait opportun. Le délai de six mois pour les sciences, la technique et la médecine, et de douze mois pour les sciences humaines et sociales peut répondre à une logique de retour sur investissement. Cette différence de délai ne risque-t-elle pas, cependant, de les mettre parfois en concurrence ?

En ce qui concerne les plateformes en ligne, les GAFA (Google-Apple-Facebook-Amazon) occupent une place centrale. Il ne faudrait pas que leur monopole asphyxie d'autres forces vives, moins puissantes et moins bien armées, mais indispensables à la diversité et à la liberté qui est l'apanage du numérique. Ainsi, la loi sera le garant de l'équité et remédiera en particulier aux faiblesses juridiques dont ils se saisissent trop souvent. Point positif, on constate que nos entreprises audiovisuelles commencent à tirer parti de la révolution numérique. Je pense particulièrement à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) qui a notamment signé des accords avec YouTube et Dailymotion, mais il s'agit là d'une instance reconnue et solide. Comment, selon vous, pourrait-on soutenir, dans leur passage au numérique, celles qui sont plus nouvelles, plus fragiles ?

Quant à l'article 42, il prévoit d'adapter le cadre juridique afin de faciliter l'organisation des compétitions de jeux vidéo, tout en les encadrant. Certes, le jeu vidéo est, à l'image du numérique, en pleine expansion, et génère des profits exponentiels : de véritables compétitions émergent. Aussi cet article semblait-il s'imposer, mais, en dépit du caractère de compétition de jeux dont les participants sont de tous âges, cette activité ne me paraît pas pouvoir être assimilée à un sport, et le terme e-sport ne me paraît pas non plus très adapté. On ne peut mettre sur le même plan un athlète qui allie la recherche de la performance technique et physique à un mental solide, qui repousse sans cesse ses limites, et des joueurs qui, au-delà de réels atouts de stratégie, de technicité, de vélocité, ne répondent pas aux mêmes exigences.

Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste se prononcera en faveur de ce texte.