Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Kosciusko-Morizet :

Vous dites qu'il est un peu tôt pour mettre en place un tel modèle. Je l'entends bien, car j'ai moi-même eu du mal à rédiger cet amendement. Cela étant, nous n'avons guère de fenêtres de tir et nous ne remettrons pas l'ouvrage sur le métier avant plusieurs années. Or, dans l'intervalle, certaines entreprises en position dominante pourraient devenir monopolistiques. Je comprends votre intention, mais nous nous trouvons face à de grosses entreprises dont les motivations sont très différentes. N'y aurait-il pas moyen, d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique, de retravailler cet amendement pour trouver ensemble une formule qui permettrait de mettre un pied dans la porte et de concevoir l'architecture d'un dispositif sur le principe duquel nous sommes ici tous d'accord ? Si l'on n'instaure pas maintenant ce mécanisme, on ne le fera jamais.

Je suis prête à retirer mon amendement si vous êtes d'accord pour que nous retravaillions ensemble, d'ici à la séance publique, à cette architecture que vous décrivez et à laquelle je souscris.

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