Intervention de Lionel Tardy

Dans son avis, la CADA s'interroge sur l'éventuelle nécessité d'encadrer la diffusion de documents administratifs dans des délais et sur l'opportunité d'introduire dans le texte de loi la notion de péremption des informations diffusées en l'articulant avec le droit des archives publiques. C'est là le premier élément permettant d'éviter que les diffusions se fassent une fois que le document n'a plus d'intérêt.

La CADA explique aussi que l'immense majorité des documents administratifs est vouée à l'élimination à l'issue de leur durée d'utilisation administrative. De très nombreux documents qui auront été diffusés sur internet en application des nouvelles dispositions seront donc détruits à plus ou moins long terme, avec l'autorisation de l'administration des archives.

Comment concilier cette réalité administrative avec l'obligation ici créée ? Mon amendement d'appel vise à ce que nous nous saisissions du sujet. Par défaut, il prévoit la présence de précisions supplémentaires dans le décret d'application auquel renvoie le III de l'article.