Intervention de Luc Belot

Dans la rédaction actuelle, les documents comportant des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes concernées. Je pense que la précision que vous demandez n'est pas utile et je demande le retrait de votre amendement, à défaut de quoi j'appellerai à son rejet.