Intervention de Axelle Lemaire

Mme Batho a bien cerné la problématique, autant y répondre aussi directement : l'étude d'impact nous montre qu'il est irréaliste de vouloir imposer la publication de l'ensemble des informations qui présentent un intérêt économique, social ou environnemental car la charge serait extrêmement lourde pour les administrations. Tel que rédigé, le texte permet la saisine de la CADA, qui sera amenée à jouer un rôle de plus en plus important, y compris en amont pour conseiller les administrations qui s'interrogent sur la pertinence d'ouvrir ou non des documents. Cette procédure permet aussi un contrôle par le juge de l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration, ce qui constitue une avancée très importante par rapport à l'état actuel du droit.