Intervention de Axelle Lemaire

Avant d'aborder ce débat important, je souhaite répondre à M. Coronado. En ma qualité d'ancien membre de votre commission, je suis sensible au fait que le Gouvernement ne devrait pas déposer d'amendements tardivement, et c'est la démarche qui me guide. Le Gouvernement a déposé onze amendements en tout, dont la plupart portent sur le très haut débit ; ils ont été déposés tard car des arbitrages financiers étaient nécessaires. Quant à l'amendement relatif au seuil au-delà duquel l'obligation est faite de publier les informations en ligne, il visait à répondre aux nombreux amendements à ce sujet des membres de votre commission.

J'en viens à l'amendement CL530. La loi relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations publiques a affirmé le principe de la gratuité, avec des dérogations : les administrations peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. Lors des débats, le Gouvernement s'était engagé à mener une réflexion avec les principaux organismes concernés – l'INSEE et l'IGN par exemple – pour dégager de nouveaux modèles économiques, car si la gratuité est imposée de manière systématique, il en découlera de très importantes pertes de ressources pour ces organismes publics.

Depuis la promulgation de la loi, ce travail a été mené très activement, avec deux résultats principaux. Les bases de données de l'INSEE, notamment la base de données SIRENE sur les entreprises, vont être ouvertes gratuitement aux réutilisateurs. À l'instar de ce qu'ont fait les Britanniques, le Gouvernement s'est engagé à ce que l'État compense intégralement les recettes ainsi perdues par l'INSEE, soit plus de 10 millions d'euros. Pour la statistique publique, base actualisée plus de 10 000 fois par jour et principale source d'informations pour le secteur économique, la gratuité totale s'est imposée comme la meilleure solution. Des modèles innovants de financement de l'open data ont été mis au point pour l'IGN, qui souhaite que le référentiel à grande échelle soit utilisé sous une double licence : gratuité en cas de « repartage » à l'identique du résultat de l'exploitation des données examinées, ou redevance si le réutilisateur n'accepte pas cette clause. Il en ira de même pour les établissements publics industriels et commerciaux, qui doivent pouvoir continuer à percevoir des redevances pour la partie commerciale de leur mission.

L'amendement de votre rapporteur ne tient pas compte de ces progrès substantiels et ne chiffre pas la perte qu'induirait la gratuité totale. Le Gouvernement invite donc à son retrait, au bénéfice de l'amendement relatif à la gratuité de l'accès aux bases de données de l'INSEE.