Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des Affaires économiques :L'amendement vise à étendre le champ d'application de l'ouverture des données publiques à celles qui sont susceptibles d'être aisément numérisées.
