Intervention de Axelle Lemaire

La question des codes-sources et de leur ouverture est un sujet important et récurrent. Comme vous le savez, la CADA a déjà considéré que ces codes entrent dans la catégorie des documents administratifs dès lors qu'ils ont été développés dans le cadre d'une mission de service public. En réalité, l'enjeu pour la communication de ces codes réside dans l'interprétation de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, relatif à l'interprétation des secrets et des protections prévus à cet article. Le Gouvernement est favorable à la fois à l'application de la jurisprudence de la CADA et à une interprétation au cas par cas, tant les situations peuvent être potentiellement complexes.

Cela dit, à l'issue d'un entretien approfondi, le ministre des Finances m'a convaincue que lorsqu'on parle des codes-sources, c'est de l'impôt sur le revenu qu'il est question le plus souvent. Je suis très heureuse de vous annoncer aujourd'hui que Michel Sapin est favorable à l'application de la jurisprudence de la CADA à l'impôt sur le revenu, et qu'il a demandé à son administration de communiquer aux demandeurs à très brève échéance le code de l'impôt sur le revenu pour la dernière année écoulée. Cela représente une avancée très importante pour la transparence de l'action publique et répondra aux attentes de nombreux chercheurs.

En dehors de la décision prise au sujet de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement s'oppose à une approche globale qui consisterait à ouvrir la totalité des codes-sources. Je suis donc défavorable à l'amendement proposé.