Intervention de Sylvia Pinel

Vous m’interrogez, monsieur le député, sur un sujet que vous connaissez très bien, celui des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des recours.

Je veux d’abord rappeler que ce gouvernement a engagé depuis plusieurs mois différents chantier visant à simplifier les procédures et les normes et à relancer la construction. Ces mesures commencent à porter leurs fruits. Selon les derniers chiffres de mon ministère, le nombre de logements autorisés à la construction entre septembre et novembre 2015 a augmenté de 8,7 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme est un élément essentiel pour soutenir la relance. C’est pourquoi le Président de la République a fixé l’objectif de réduire, dans la majorité des cas, les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme à cinq mois.

Pour y parvenir, le Gouvernement a publié en juillet dernier – vous l’avez rappelé – un décret reprenant les propositions du groupe présidé par le préfet Duport. Ce décret a notamment permis de réduire les délais de délivrance des permis de construire pour les projets situés dans les périmètres de protection au titre du patrimoine, en ramenant de quatre à deux mois le délai d’obtention de l’avis des architectes des bâtiments de France. Il permet également de réduire les délais de délivrance des permis pour les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public ou les projets situés dans les espaces protégés au titre de l’environnement.

Afin d’éviter les demandes abusives de pièces complémentaires, nous avons réaffirmé ce principe dans le décret du 27 avril 2015 pris en application de la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – et j’ai demandé à mes services de le rappeler à l’ensemble des services instructeurs dans les territoires.

S’agissant du point particulier des projets soumis à évaluation environnementale, donc, des permis de construire soumis à enquête publique, le Gouvernement travaille actuellement à une meilleure articulation des évaluations environnementales des documents d’urbanisme et des études d’impact des projets que ces documents autorisent. L’objectif est de simplifier les procédures en évitant les études d’impact redondantes, tout en assurant un haut niveau de protection des enjeux environnementaux.

Ces travaux, qui aboutiront à la fin du premier semestre 2016, s’inspirent de la procédure intégrée pour le logement, créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013. Celle-ci permet d’ores et déjà de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d’en faciliter la réalisation afin de répondre à l’objectif de relance de la construction fixé par le Gouvernement.

Quant à la limitation des recours abusifs, vous avez rappelé l’action du Gouvernement en la matière. Je souhaite que la mission d’évaluation que nous avons confiée au secrétariat général du Gouvernement et au Conseil d’État en septembre dernier, dont les conclusions seront rendues au début de cette année, permettra d’aller plus loin dans ce domaine car, comme vous l’avez justement rappelé, les recours abusifs bloquent de trop nombreux projets de construction.