Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 15 décembre 2015 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain, rapporteure :

L'article L. 230-5-1 de ce code ne concerne que la restauration collective publique ; dans ces conditions, votre amendement ferait peser sur le secteur public des contraintes dont le secteur privé serait affranchi. En revanche, nous devrions chercher à rendre applicables les dispositions de l'article L. 230-5-1 à la restauration collective privée, car elle tient une place importante et dégage un chiffre d'affaires non négligeable. Je demande donc le retrait de votre amendement.

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