Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Ce projet de loi qui étend les droits des citoyens s'adresse à tous. En témoignent sa méthode d'élaboration comme son contenu, d'autant que le numérique se caractérise par sa transversalité : il touche à des domaines très divers, comme vous l'avez montré, madame la secrétaire d'État, ainsi que M. le rapporteur. Parmi eux, je retiendrai deux thèmes.

La délégation aux droits des femmes de notre Assemblée a adopté hier un rapport d'information sur les femmes et le numérique qui identifie quatre priorités et énumère dix-huit recommandations destinées à accroître l'égalité entre les femmes et les hommes. Comment faire du présent projet de loi un véritable levier de cette égalité – pour une égalité réelle, conformément au titre de la loi du 4 août 2014 ?

La plupart des collectivités territoriales ne bénéficient pas d'une structure qui leur permette de s'emparer facilement des outils du numérique. C'est donc une véritable révolution culturelle que vont devoir opérer bon nombre d'entre elles. En effet, le projet de loi étend l'accès sur internet aux documents administratifs de l'État, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit public, ou de droit privé lorsqu'elles sont chargées d'une mission de service public. Selon l'exposé des motifs, «  cette avancée aura pour conséquence de limiter la communication sur demande des documents administratifs, qui seront rendus librement accessibles par internet  ». Beaucoup de collectivités souhaitent s'engager dans cette démarche, mais sont freinées dans leur élan par manque de compétence, ou par crainte des conséquences d'une appréciation erronée de ce qui est communicable et de ce qui ne l'est pas.

Ainsi, dans le cadre d'une délégation de service public, les données commerciales communiquées à la puissance publique par son délégataire sont-elles diffusables ou non ? La question est suffisamment complexe pour que l'article 10 lui soit entièrement consacré. Et si cet article fait obligation au délégataire de fournir les données «  dans un standard ouvert aisément réutilisable  » et de permettre l'exploitation de «  tout ou partie de ces données et bases de données  », il ne précise pas lesquelles, et autorise les collectivités à dispenser le délégataire de cette obligation.

À propos de ces questions difficiles, et d'autres qui pourraient se poser à l'avenir, comment accompagner les collectivités ? L'État a-t-il prévu de les faire bénéficier de son expertise en la matière ?

Les collectivités auraient également intérêt à recourir aux logiciels libres, qu'elles pourraient adapter à leurs besoins. Mais, dans ce cas comme précédemment, la mise en oeuvre du principe théorique pose un problème : les collectivités ne disposent pas nécessairement dans leurs services de concepteurs-développeurs et de spécialistes des langages informatiques. Il importe donc de développer la formation en leur sein.