Intervention de Alain Vidalies

Vous proposez donc de faire passer de deux à trois mois la durée de la phase pendant laquelle le contrevenant peut s’acquitter de la somme due à l’exploitant dans le cadre d’une transaction. Le Gouvernement partage votre préoccupation de donner au transporteur la plus grande marge de manoeuvres possible pour obtenir le paiement effectif des sommes. Une telle mesure empêcherait néanmoins l’administration et l’exploitant de décider d’un commun accord, dans certains cas, de basculer plus rapidement dans la phase de recouvrement avec l’émission d’une amende, comme le proposaient d’autres amendements. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée. Nous aurons la possibilité de retravailler le sujet à la faveur de la navette.