Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 17 décembre 2015 à 15h00
Transports collectifs de voyageurs — Article 8
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :J’entends bien ce que vous dites, monsieur Darmanin, et j’y vois une raison de plus pour ne pas encourir le risque de voir cet article disparaître au Conseil constitutionnel. Vous proposez de fixer une peine énorme en arguant qu’elle ne sera jamais appliquée. Mais si le Conseil constitutionnel passe derrière et annule l’article, nous n’aurons plus aucun dispositif contre les mutuelles de fraudeurs.
Notre souci est le même. Il est inutile d’en tirer des arguties politiques pour s’accuser mutuellement.
