Intervention de Gérald Darmanin

Il est vrai qu’abaisser le seuil à trois fraudes constitue un durcissement, et nous sommes conscients de l’effort que vous avez déjà consenti, monsieur le rapporteur. En outre, la commission a adopté, sur mon initiative – et je vous remercie de l’avoir accepté –, un amendement permettant d’inclure dans ce nombre les contraventions ayant fait l’objet d’un règlement.

Il n’en demeure pas moins que ces contraventions sont comptabilisées sur une période très réduite – les fichiers étant placés sous le contrôle de la CNIL. Encore faudrait-il, par ailleurs – et je m’adresse là au Gouvernement –, que les procureurs de la République acceptent l’idée de réserver des demi-journées d’audience aux délits d’habitude. Ils sont très peu nombreux à le faire. Cela m’amène à dire que, pour être jugé coupable d’un délit d’habitude, il faut être très chanceux, surtout quand on sait que, en moyenne, seules 4 % des personnes sont contrôlées.

M. Goujon a raison de dire que l’adoption de cet amendement constituerait un beau message envoyé aux mutuelles de fraudeurs. Un seuil de trois fraudes ne sera pas retenu partout, mais il permettra, à ceux qui le souhaitent, d’éviter la fraude massive. Souvent, ce sont les mêmes personnes qui fraudent, car elles ont compris comment les choses fonctionnaient.