Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 17 décembre 2015 à 15h00
Transports collectifs de voyageurs — Article 7
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Je comprends la cohérence de votre démarche, monsieur Goujon, mais vous conviendrez que si ces agents ne sont pas compétents pour procéder à des contrôles d’identité, ils ne peuvent constater un délit d’usurpation d’identité. Il conviendrait que vous retiriez cet amendement, si ce n’est par adhésion à ce que nous pensons, du moins par cohérence avec le droit positif. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
