Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 17 décembre 2015 à 15h00
Transports collectifs de voyageurs — Après l'article 6
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur la forme, cet amendement est satisfait car l’état d’urgence prévoit déjà ce qu’il préconise. La question est de savoir s’il faut pérenniser cette possibilité au-delà de l’état d’urgence, mais vous avez bien vu qu’une circulaire a suffi pour mettre en oeuvre une telle mesure. Nous sommes donc dans le domaine réglementaire.
En outre, il est un peu tôt pour tirer toutes les conclusions de l’expérimentation menée dans le cadre de l’état d’urgence. Voyons ce qu’elle donne sans rien nous interdire pour plus tard, je vous en donne quitus. Ne gravons pas dans le marbre de la loi une expérimentation menée dans le cadre de l’état d’urgence.
