Intervention de Maud Olivier

Réunion du 15 décembre 2015 à 17h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure :

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture : pour bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois, la personne étrangère devra avoir cessé son activité de prostitution et non être simplement « engagée dans un processus de cessation de son activité ».

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