Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 21h30
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Après l'article 6
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Le présent amendement vise à renforcer les contrôles sur les comptes des candidats à l’élection présidentielle, en confiant aux commissaires aux comptes la mission légale d’attester, à l’issue de l’élection présidentielle, la transmission aux mandataires financiers du candidat de toutes les dépenses imputables au compte de campagne. Cette attestation serait transmise à la CNCCFP et lui servirait à identifier un éventuel décalage entre les dépenses mentionnées dans le compte de campagne par le candidat et la réalité.
Cette mesure peut constituer un complément utile pour l’instruction finale des comptes de campagne des candidats. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
