Intervention de François Pupponi

Je crains que les services du ministère n’aient fait une confusion. Des conventions ont été signées avec l’ANRU à partir de 2003 ; or, si ces conventions s’achèvent bien au 31 décembre 2014, les programmes engagés dans ce cadre, eux, continuent, et des permis de construire seront encore accordés en 2015, 2016 et 2017. On a soldé les comptes au 31 décembre 2014, mais on a dit aux porteurs de projets qu’ils pourraient mettre en oeuvre les projets dans les années qui viennent. Est-il alors concevable que, s’agissant d’un même quartier, et dans le cadre d’un projet présenté en 2003 alors que la TVA était à 5,5 %, dès lors que le permis de construire est déposé en 2016, la TVA passe à 20 % ? On sait très bien qu’avec une TVA à ce niveau, dans ces quartiers, les appartements ne se vendront pas. On tue les projets !

Ce que nous demandons, c’est que, dès lors qu’un projet a été validé, on le laisse vivre, même si la convention s’arrête formellement au 31 décembre 2014. Cela signifie seulement qu’on ne lancera plus de nouveaux projets ; mais on sait avec précision ceux qui avaient été inclus dans les conventions et l’on ne doit pas en rejeter certains. Que, dans un même quartier, l’accession à la propriété se fasse avec une TVA à 20 % pour l’un et à 5,5 % pour l’autre serait incompréhensible. Et c’est le président de l’ANRU qui parle !