Intervention de Michel Sapin

La commission n’a pas souhaité supprimer l’article 2 bis A introduit par le Sénat, qui prévoit l’application du mécanisme de la décote aux contribuables non résidents dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable.

Cet article pose pourtant un problème d’égalité de traitement puisque cette condition ne peut être pleinement appréciée que pour les contribuables qui sont tenus de déclarer l’ensemble des revenus dont ils disposent. Le risque est que des contribuables dont les revenus seraient répartis entre la France et l’étranger se voient appliquer une décote qui ne s’appliquerait pas à ceux dont la totalité des revenus, pourtant inférieure, serait en France.

Le Gouvernement souhaite donc la suppression de cette disposition introduite au Sénat.