Intervention de Karine Berger

Tout d'abord, comme je le fais remarquer dans le rapport que le président Carrez vient de citer, nous ne disposons pas, dans notre pays, d'une vision consolidée de l'investissement de l'État. C'est pourquoi un amendement en ce sens a été adopté ; j'espère qu'il sera suivi d'effet et qu'un « jaune » budgétaire recensera les investissements en cours. Si, pour les PIA, nous connaissons l'ensemble des montants des enveloppes, accumulés année après année, nous ne connaissons pas les dépenses en cours. Je ne sais pas combien l'État a dépensé au titre des PIA en 2015 et pour quoi faire. C'est une vraie difficulté. La Cour a-t-elle pu déterminer le montant annuel de la dépense et les modalités de sa consolidation ?

Ensuite, la plupart des investissements de l'État ne sont pas soumis à des procédures de sélection. Aujourd'hui, dans une entreprise, il est inimaginable de lancer un programme d'investissement sans rendez-vous réguliers de go-no go. Il s'agit de faire des bilans d'étape, de vérifier l'état d'avancement par rapport au business plan initial, de déterminer si on continue ou pas. Je crois savoir que les PIA sont le seul lieu, dans la sphère publique, où s'appliquent des mécanismes de go-no go. La Cour pourrait-elle nous donner un exemple de projet qui a fait l'objet d'un go et un exemple de projet qui, compte tenu de son avancement insuffisant ou de ses résultats, a fait l'objet d'un no go ?

Par ailleurs, en 2016, les ruptures recherchées dans le cadre du PIA lancé en 2010 ont normalement dû avoir lieu. Las ! Je pourrais citer des ruptures intervenues dans les années 1970 ou dans les années 1980, mais je suis incapable de donner un exemple de rupture financée par le PIA. En connaît-on ?

Enfin, si environ 15 milliards d'euros sont placés et doivent rapporter des intérêts pour financer les universités et les laboratoires sélectionnés par le PIA, j'ai cru comprendre qu'une modification de l'accord financier entre les universités et la direction du budget liait beaucoup plus les mains du ministère chargé du budget en ce qui concerne le versement des futurs intérêts. Pourriez-vous me confirmer que l'accord a été modifié et qu'aux termes de cet arrangement financier nous nous acheminons de façon plus définitive vers une rente perpétuelle ? J'ai posé la question au secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, mais – malheureusement – je n'ai pas eu de réponse.