Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vous propose de demander que la commission des Lois soit dotée, pour une durée de trois mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, ainsi que le permet l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

À l'issue de cette séance, j'adresserai une lettre en ce sens au Président de l'Assemblée nationale. Lui-même saisira immédiatement la garde des sceaux aux fins de savoir si des poursuites judiciaires en cours s'y opposent. Mais je puis d'ores et déjà vous assurer que ce ne sera pas le cas puisqu'il n'est pas question de nous substituer à la justice et que nous agirons dans le respect de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

En application des articles 145-2 et 145-3 du règlement de l'Assemblée nationale, la demande sera alors affichée et notifiée aux présidents de groupes. Si avant la deuxième séance qui suit cet affichage, le Président de l'Assemblée n'a été saisi d'aucune opposition par le Gouvernement, le président d'une commission ou le président d'un groupe, la demande sera considérée comme adoptée. Concrètement, nous considérons qu'il devrait en être décidé vendredi matin. Y a-t-il des oppositions à cette intention ?