Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les deux assemblées, en accord avec le Gouvernement, ont élaboré un dispositif très original qui s'inscrit dans le cadre de la mesure législative modifiée à votre initiative, monsieur le président, pour instaurer le contrôle parlementaire de l'état d'urgence. Hier, j'ai eu l'honneur de vous remplacer à la réunion qui s'est tenue à Matignon en présence des présidents des deux Chambres, des présidents de tous les groupes parlementaires et de ceux de toutes les commissions parlementaires régaliennes, ainsi que des ministres concernés, afin que la représentation parlementaire soit informée de l'ensemble des dispositions qui ont été prises. Les informations qui nous ont été fournies étaient d'une très grande précision, et chacun a convenu que le Gouvernement les livrait en toute sincérité.

Les deux dispositifs de contrôle parlementaire ont été évoqués : le Sénat a opté pour la désignation d'un rapporteur, et l'Assemblée a présenté les informations qui figurent dans la note que vous nous avez communiquée, monsieur le président. Ce dispositif très original est tout à fait pertinent pour répondre aux interrogations qu'ont suscitées l'entrée en vigueur puis la prolongation de l'état d'urgence concernant les droits fondamentaux sur lesquels reposent notre République et notre État de droit, en particulier.

Le dispositif législatif ne prévoit pas que les actions administratives se cantonnent aux seuls actes présumés de terrorisme. Si c'était le cas, nous n'aurions pas avancé d'un iota par rapport à la loi de 1955, dont l'obsolescence est pourtant avérée. Au contraire, le processus actuel ne s'enferme pas dans le seul soupçon d'acte terroriste.

Ensuite, nous avons, encore une fois à votre initiative, monsieur le président, imposé la présence d'un officier de police judiciaire dans les opérations domiciliaires. En conséquence, le processus judiciaire s'inscrit désormais dans le cadre de la procédure administrative. On ne parle guère de cette excellente proposition qui, pourtant, est loin d'être anodine ! En effet, l'officier de police judiciaire est tenu par une obligation permanente de communication. En outre, toutes les assignations à résidence et toutes les perquisitions administratives se traduisent par une procédure judiciaire, y compris une garde à vue. Ce dispositif très large et innovant doit satisfaire tout le monde, en particulier les commissaires aux lois de l'Assemblée et du Sénat.

Enfin, lors de la réunion d'hier que j'évoquais, les ministres compétents ont fourni des statistiques très précises sur le nombre de gardes à vue, d'assignations à résidence et d'autres procédures. Ces chiffres constitueront la matière du travail qui nous est proposé. De surcroît, le ministre de l'intérieur nous a indiqué – sans que la question lui soit même posée – qu'il avait donné des instructions très claires concernant la traçabilité de chaque acte, chaque décision, chaque procédure, afin de produire un ensemble d'éléments « susceptibles de rendre possible le contrôle parlementaire », a-t-il ajouté.

En clair, nous disposons d'un mécanisme cohérent, efficace et original dont je souhaite qu'il soit mis en oeuvre aussi bien que possible sous l'autorité conjointe de notre président et du collègue désigné par le Sénat, en vue notamment de la prochaine réunion bimensuelle qui se tiendra, comme hier, à l'hôtel Matignon.