Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Le présent projet de loi mérite un vrai consensus. Bien sûr, on comprend qu'il ne réponde pas aux problèmes qui peuvent exister dans le cas d'une mise en examen, lorsque des doutes pourraient conduire, suivant un principe de précaution, à informer les services administratifs.

Si l'on suit l'avis du Conseil d'État, le doute persiste sur la « ligne de crête ». La condamnation pénale ne soulève pas de difficulté dans la perspective d'une transmission. En revanche, la simple mise en examen, qui serait une tentation que nous pourrions tous avoir, ne suffirait sans doute pas à passer la barre, ni constitutionnelle ni encore moins peut-être conventionnelle.

Enfin, il faudra bien que nous nous penchions un jour sur la question de l'effacement dans les fichiers des condamnations, ou des jugements qui ont abouti à un non-lieu, ce qui est le plus grave pour la personne. Je le sais, cette question est récurrente. Elle a été traitée par la nomination d'un magistrat référent lorsqu'il s'agit de la gestion des fichiers de sécurité. Veillons à ne pas créer des injustices futures pour réparer des injustices réelles.

Avec ce texte, nous sécurisons le droit tout en renforçant véritablement la protection des mineurs.