Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 27, amendements 78 79 93 147 473 470 146 148

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Les trois ensemble représentent 400 millions d'euros. Ensuite, les PERCO et PEE bénéficient toujours d'avantages fiscaux, donc d'incitations, même si ce sont des incitations fiscales et si elles ne portent pas sur les cotisations sociales. Enfin, il serait paradoxal de créer des niches sociales au sein d'un impôt créé lui-même pour remédier à une niche sociale ! Pour toutes ces raisons, et d'autres encore qui prolongeraient trop nos débats, l'avis de la commission est défavorable.

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