Intervention de Christian Eckert

J’ajoute que le Conseil constitutionnel a toujours estimé que le législateur doit, pour assurer le respect du principe d’égalité, se fonder sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Son appréciation ne doit donc pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Or le critère d’éligibilité à l’état de catastrophe naturelle ici proposé ne nous paraît pas indiscutable au regard des différentes jurisprudences du Conseil constitutionnel, si bien que cette mesure pourrait être déclaré inconstitutionnelle – encore que seul M. de Courson, ici, est habilité à s’exprimer au nom du Conseil constitutionnel.