Intervention de Gilles Savary

Monsieur le ministre, je me réjouis de constater que sur bien des chapitres emblématiques – comme celui concernant les autocars ou le permis de conduire –, les choses avancent gaillardement. Des décrets importants sur les modalités du service régulier d'autocars ont été publiés. Les règles d'ouverture de ces services sont désormais bien encadrées. En cas de contestation du service régulier, si l'on soupçonne que celui-ci pourrait affecter sérieusement l'économie d'un service public de trains ou de cars, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) devrait apporter son appréciation. Si son avis est favorable et que le service privé se substitue au service public, quid des obligations tarifaires qui lient les services publics, mais non les services privés ? Comment s'assurer qu'un ancien combattant pourra monter gratuitement dans un bus privé ? Il faut assurer la continuité des tarifs sociaux.

Il faut également considérer le cas où la mise en place d'un service privé affecte la clientèle d'un service public conventionné. Ainsi, si l'ARAFER considère qu'elle n'aura pas d'impact significatif, une ligne de cars privés peut venir concurrencer le service régulier de TER de la SNCF. Mais un impact – fût-il non significatif – reste toujours possible, l'entrée en jeu du nouvel acteur pouvant amener une baisse de clientèle du service public, qui perturbe le contrat initial. Comme il s'agirait d'un fait extérieur qui ne serait dû ni à l'autorité organisatrice des transports (AOT), ni à une moindre compétence ou efficacité de l'exploitant public, celui-ci risquerait alors de refuser d'assurer le service aux mêmes conditions tarifaires ou de demander une subvention supplémentaire pour combler le déficit d'exploitation. Afin d'éviter les contentieux complexes entre deux acteurs étrangers à l'arrivée de l'acteur privé – l'AOT et son délégataire de service public –, il faut déterminer qui devra compenser cette perte de clientèle. Est-ce à l'exploitant seul – la SNCF – qu'incombera cette responsabilité ?