Intervention de Emmanuel Macron

En ce qui concerne les clercs habilités, la reconnaissance de l'expérience est impossible dans le cadre juridique actuel, mais le décret relatif à la liberté d'installation supprimera ces barrières. Il revient ensuite à la profession de s'organiser pour proposer des modalités pratiques et pour fournir des formations. Nous avons engagé un dialogue sur ce point avec le CSN, tout à fait favorable à cette mesure. Les clercs diplômés qui remplissant tous les critères deviendront salariés ; les clercs non diplômés pourront désormais bénéficier d'une reconnaissance des acquis de l'expérience. Le CSN souhaite le passage au statut de notaire salarié de la plus grande partie des clercs. Nous clarifions le droit ; il travaille de son côté à apporter de la visibilité aux mesures. Il est important d'accompagner cette transition ensemble, afin de ne pas créer d'incertitudes.

Madame Untermaier, ce fonds répondait à une double préoccupation : instaurer une péréquation au sein de la profession, entre les différents types d'offices, et créer un mode de financement de l'aide juridictionnelle. L'entrée en vigueur de la réforme conduira à ce rééquilibrage, en particulier grâce à la structure même des tarifs. Néanmoins, il faut considérer la structuration économique des offices pour mettre en place cette péréquation financière et cette solidarité. Je voulais simplement souligner que la part la plus urgente d'affectation de la taxe – l'aide juridictionnelle – a été traitée budgétairement sur l'année 2016 et peut donc attendre 2017. J'entends votre souhait de parvenir au système le plus efficace et le plus juste possible ; il est également important d'avoir une visibilité complète sur la réforme tarifaire et ses conséquences. Utilisons donc le temps disponible pour créer un groupe de travail, composé de parlementaires volontaires de cette mission, pour traiter les choses en amont. L'administration pourra ainsi travailler avec vous sur les modalités, la structure et les conséquences de la réforme tarifaire, qui serait alors bien préparée et concertée. Comme il s'agit d'une modification législative sur laquelle nous avons déjà beaucoup travaillé, nous pouvons commencer le travail dès maintenant, dans cet esprit, afin de construire ensemble une voie qui corresponde à la volonté initiale du législateur.

Monsieur Robiliard, vos deux points de satisfaction illustrent bien votre première remarque : votre compétence et le suivi que vous avez effectué de la réforme sont particulièrement utiles pour surveiller les vicissitudes de son application, dont les modalités peuvent annihiler les effets souhaités.

Votre remarque sur le fonctionnement de la justice prud'homale montre votre souhait d'offrir une meilleure défense aux salariés. À ce stade, le non-respect des mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile entraînerait l'annulation de la saisine ; vous nous avez alertés sur ce point qu'il convient de préciser, et nous porterons cette préoccupation ce soir dans la réunion interministérielle, dans l'espoir de la voir reflétée dans le décret. Au cours des discussions, nous serons également attentifs au second point que vous avez soulevé : le juge de la mise en état doit pouvoir prononcer la clôture de l'instruction pour prévenir les comportements dilatoires. Trouver les moyens nécessaires pour réduire le stock des dossiers représente un objectif important, que la rédaction du décret permet, me semble-t-il, d'atteindre. La réunion interministérielle devrait donc vous donner satisfaction sur les deux sujets. Lorsque le texte vous sera transmis vous pourrez voir s'il correspond à l'esprit de la loi et s'il respecte les deux exigences que vous avez pointées, afin que nous puissions y apporter les rectifications nécessaires dans les prochaines semaines. Il s'agit d'une réforme importante, dont l'efficacité dépend des modalités d'application.

Monsieur Lurton, les échanges avec les notaires sont nourris – je me suis rendu moi-même au CSN – et les professionnels seront consultés tant sur le texte relatif à la liberté d'installation que sur celui relatif aux tarifs. Le second décret a déjà été modifié pour tenir compte d'une première consultation, et la nouvelle architecture leur a été transmise. L'inquiétude dont vous vous faites l'écho concerne plus largement les arrêtés qui seront pris sur la base de ces décrets. Nous y travaillerons à la fin de l'année et au début de l'année prochaine : les décrets arrêteront la structure tarifaire, en définissant en particulier la « rémunération raisonnable » ; les arrêtés viendront ensuite décliner, catégorie de tarifs par catégorie de tarifs, les nouveaux mécanismes. Les arrêtés seront pris en janvier, à l'issue d'une concertation, mais les principes proposés aux professionnels sont d'ores et déjà clairs : pas de baisse générale des tarifs – engagement susceptible de rassurer – et ciblage des tarifs où il existe une marge par rapport aux coûts. Pour définir la « rémunération raisonnable », la loi prévoit que l'on regarde la rémunération moyenne du professionnel ; la référence choisie est celle d'une société unipersonnelle, où les coûts fixes sont les plus élevés. C'est par rapport à cette référence qu'on a identifié, acte par acte, ceux qui génèrent des revenus suffisants, pour lesquelles les tarifs peuvent évoluer. C'est dans cet esprit que nous préparerons les arrêtés. Je vous transmettrai l'ensemble des textes, qui pourront ainsi être discutés et éclairés par nos échanges.

S'agissant de la privatisation des aéroports de Lyon et de Nice, des consultations préalables ont eu lieu avec les collectivités locales. J'ai moi-même réuni l'ensemble des collectivités publiques coactionnaires des deux sociétés en question, et un cahier des charges leur a été envoyé pour recueillir leurs observations. Cela permettra de lancer l'opération formellement fin 2015 ou début 2016. Nous souhaitons refléter les demandes des collectivités partenaires exprimées dans le cahier des charges, à la condition expresse que ces collectivités ne se portent pas acquéreurs ou ne participent pas d'un consortium qui serait acquéreur des sociétés.

Quant à l'ouverture des lignes aériennes, cinq liaisons supplémentaires ont été accordées à Qatar Airways pour la desserte de Nice et cinq le seront également, en 2016, à la même compagnie, pour celle de Lyon. Les accords correspondants ont été signés par le Président de la République il y a plusieurs mois. Le cahier des charges de la privatisation, en cours de rédaction avec la direction générale de l'aviation civile (DGAC), ne prévoit pas l'ouverture d'autres lignes. Étant donné son impact potentiel sur la compagnie Air France, ce sujet – à séparer de la privatisation des aéroports – fait à chaque fois l'objet de discussions ad hoc avec la DGAC.

Enfin, les polémiques dont a fait l'objet la privatisation de l'aéroport de Toulouse ne sont pas de nature à remettre en cause l'opération. La société qui a acquis la majeure partie du capital paie ses impôts en France ; ses partenaires sont connus. La disparition momentanée d'un des acteurs chinois ne peut en rien déstabiliser le processus. Je connais la sensibilité du dossier, mais la privatisation est, à mes yeux, contestée pour de mauvaises raisons. Les garanties ont été apportées sur le plan fiscal, le dispositif est sécurisé et la pérennité de l'aéroport de Toulouse est assurée. Les opérations de privatisation des aéroports de Lyon et de Nice seront lancées début 2016 ; nous recueillerons d'abord les offres informelles, puis formelles. Une grande variété d'acteurs ont déjà manifesté leur intérêt auprès des collectivités concernées ou de l'État.