Intervention de Gilles Lurton

Je voudrais revenir sur la méthode d'élaboration des décrets d'application. Il y a quelques jours, vous avez réuni à Bercy l'ensemble des parlementaires membres de la commission spéciale pour les informer de l'avancement de la mise en application de la loi pour la croissance et l'activité. À cette occasion, je vous ai remercié d'avoir adopté cette méthode, qui a été unanimement saluée. Je vous ai également interrogé sur la procédure de consultation qui serait mise en place pour l'élaboration des décrets, notamment pour les professions réglementées du droit. Vous m'avez répondu qu'il n'était évidemment pas question de revenir sur le fond de la loi : pour résumer, vous avez dit oui à la consultation, non à la co-construction.

Or, les auditions menées par Cécile Untermaier – auxquelles je la remercie de nous avoir associés – montrent que ces professions expriment un réel besoin de concertation et s'inquiètent du contenu des décrets sur lequel elles seraient consultées, mais sans avoir leur mot à dire, alors que de véritables questions de fond peuvent se poser. Vous souhaitez par exemple rapprocher les tarifs des notaires des coûts réels ; mais comment ce coût réel serait-il défini ? Si l'on prend en compte la valeur locative des bureaux d'une étude notariale, il risque d'être très différent en province et à Paris. Autre exemple : la limite d'âge d'exercice de la profession de notaire. D'après la loi, les notaires ayant atteint soixante-dix ans devront arrêter d'exercer leur profession au 1er août 2017, sans forcément avoir eu le temps de trouver un remplaçant, les délais pour en faire nommer un par Mme la garde des Sceaux étant très longs. Bien d'autres points cités dans les auditions posent problème. Les membres de ces professions ont l'impression qu'au moment où ils seront consultés, les décrets auront déjà été élaborés, sans que l'on ait recueilli leur avis préalable.