Intervention de Denys Robiliard

Deux points me donnent satisfaction, et tout d'abord la méthode. Je trouve dommage que le Gouvernement s'abstienne parfois, lors de l'application d'un texte, de consulter les parlementaires qui y ont travaillé. Il ne s'agit pas pour nous d'empiéter sur les prérogatives confiées au Gouvernement par l'article 37 de la Constitution ; mais pourquoi se priver d'un regard intéressant ? J'approuve donc la méthode, qui mérite d'être approfondie et systématisée.

Je me réjouis ensuite de voir que le Sénat a adopté, à une très forte majorité, dans le cadre du « projet de loi santé », l'amendement relatif à la modification de la « loi Évin ». Le Gouvernement l'avait déposé dans le cadre de la loi pour la croissance et l'activité, mais le Conseil constitutionnel l'avait considéré comme un cavalier législatif. Cet amendement réformant le code de la santé publique, le Conseil constitutionnel ne pourra pas, cette fois, émettre le même avis ; s'il le faisait, je me demanderais dans quel véhicule législatif on pourrait présenter cette disposition.

Vous avez indiqué que ce soir, se tiendrait une réunion interministérielle portant notamment sur la procédure prud'homale. Le sujet relevant essentiellement de la Chancellerie et sans doute du ministère du travail, vous ne pourrez pas forcément me répondre ; mais la réforme de la procédure prud'homale que nous avons votée dans le cadre de votre loi doit réellement s'efforcer de réduire les délais de procédure, sous peine de rester sans effet. Il faut notamment se pencher sur les conditions de saisine : une saisine formalisée ferait gagner un temps important puisque, les termes de la discussion ayant été précisés, l'audience de conciliation se déroulerait dans de bonnes conditions. Le demandeur ayant suffisamment identifié sa demande pour qu'on puisse immédiatement demander au défendeur de répondre, on gagnerait plusieurs mois. Les syndicats y sont opposés car ils estiment qu'on doit pouvoir saisir le conseil des prud'hommes seul, sans assistance. Légalement, on peut le faire, mais étant donné la complexité du droit du travail, il s'agit d'un très mauvais conseil à donner aux salariés. On ne peut pas à la fois dire que ce droit est complexe pour les chefs d'entreprise et suggérer que les salariés pourraient saisir cette juridiction de façon aussi informelle.

Je voulais également attirer votre attention sur la question des moyens, même si elle ne relève pas de votre ministère. Dans la loi, nous avons voté qu'une formation restreinte à deux juges – un conseiller employeur et un conseiller salarié – pourrait traiter les affaires dès lors que le bureau de conciliation et d'orientation, ainsi que les parties, seraient d'accord. Avec deux juges, il est possible de tenir deux audiences en parallèle. Cependant, cela suppose également de disposer de deux salles et de deux greffiers, donc de moyens supplémentaires, au moins le temps de réduire le stock des dossiers. Pour assurer le suivi de votre loi, il faut que les décrets soient pris dans les temps, mais surtout qu'ils soient courageux, car pour réduire les délais de la procédure prud'homale, il faut trancher avec les pratiques actuelles. Les problèmes sont identifiés, les solutions, connues ; il faut désormais les mettre en oeuvre.