Intervention de Cécile Untermaier

Je voudrais vous interroger sur le fonds interprofessionnel. Le Premier ministre considère qu'il faut asseoir la réforme des tarifs et de la liberté d'installation avant de créer le fonds ; mais celui-ci devait s'articuler aux nouveaux tarifs proportionnels, pour lesquels il fallait définir de nouveaux barèmes de taux pour chaque acte. Soyons vigilants sur cette question. Il ne faudrait pas, si l'on institue le fonds en 2017, se retrouver dans l'obligation de retravailler les tarifs pour le financement du fonds.

Autre urgence : j'entends l'avis des avocats sur l'aide juridictionnelle, mais ce fonds que nous avions imaginé avec le Gouvernement n'a pas pour seul objectif de venir au secours des avocats ; il doit aussi servir la solidarité entre les différentes professions réglementées et favoriser l'accès au droit – un vrai besoin dans certains territoires, y compris urbains, malgré les efforts importants faits par le Gouvernement depuis 2012. En reporter la création à fin 2017, c'est perdre encore une année. On avait pourtant trouvé un dispositif intéressant, moins pénalisant qu'une contribution assise sur le chiffre d'affaires ; je souhaiterais donc que la haute administration de Bercy nous démontre en quoi le système que nous avions imaginé est irréalisable. Je ne suis pas spécialiste des tarifs proportionnels, mais il me semble qu'il est possible de travailler d'une façon empirique, pour identifier une liste de tarifs proportionnels correspondant à chacune des professions, qui viendraient alimenter ce fonds de solidarité. À l'heure où l'on parle de sociétés pluridisciplinaires et où l'on développe, au travers des ordonnances, une nouvelle méthode de travail, ce fonds prend tout son sens. Cette disposition devrait donc être traitée avec l'exigence que vous avez toujours manifestée à son encontre.