Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le ministre, cet échange nous permet, en tant que parlementaires, de vous poser des questions sur des sujets qui préoccupent nos concitoyens.

Les clercs habilités non diplômés notaires – environ 1 100 personnes – sont inquiets quant à l'avenir de leur profession et à leur situation personnelle. N'ayant pas de diplôme de notaire, ils risquent de voir leurs postes supprimés et d'éprouver des difficultés à retrouver une activité dans un autre cabinet. Il a été question d'autoriser la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; les décrets que vous avez évoqués dans votre propos liminaire ont-ils intégré cette possibilité ? Sinon, peut-on faire un appel à décret complémentaire pour trouver une solution à la situation de ces personnes ? Les clercs non diplômés ont besoin de formation complémentaire et sont prêts, si nécessaire, à intégrer la dernière année d'écoles de notariat.