Intervention de Emmanuel Macron

L'assiette de la taxe interprofessionnelle doit être modifiée. La question du financement de l'aide juridictionnelle, réglée pour 2016, se posera à nouveau pour 2017. Le Premier ministre a décidé hier d'attendre l'entrée en vigueur de toute la réforme – tarifs, remises, liberté d'installation et interprofessionnalité – au printemps 2016 avant de déterminer le plancher et le taux de la taxe. Le texte sera donc intégré à la loi de finances initiale pour 2017.

En ce qui concerne le travail du dimanche, le texte de loi offre aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de procéder à un référendum ; pour les autres, c'est un accord d'entreprise, de branche, de territoire ou de groupe qui est la règle, le référendum n'ayant qu'une valeur consultative. Les syndicats du BHV souhaitaient recueillir l'avis des salariés sur les propositions de la direction ; celles-ci ont été rejetées à une faible majorité, mais les négociations ne sont pas terminées, et un accord reste possible. Tout d'abord, le référendum a fait l'objet d'une polémique, car on a fait voter les démonstratrices qui n'étaient pas concernées par la mesure. Ensuite, les compensations indiquées étaient inférieures à celles qui étaient débattues au niveau de la branche. Les négociations de branche se poursuivent, même si celle d'hier a été reportée. Elles sont par nature complexes, car les situations d'entreprise sont très spécifiques, mais l'accord de branche évitera des différences entre entreprises voisines et donnera le cadre le plus stable possible. L'important est de trouver un accord sur les mesures de compensation pour les salariés. Certains acteurs considéraient que les mesures proposées par d'autres étaient trop généreuses ; un alignement est aujourd'hui en cours, laissant de bons espoirs pour trouver un accord. Les conséquences des attentats sur l'activité des centres commerciaux ne sont pas de nature à remettre en cause cette perspective : s'il est beaucoup trop tôt pour tirer des conclusions définitives, la fréquentation a diminué de 30 % la première semaine, et de 13 à 15 % la deuxième, soit des baisses comparables à celles qu'on avait constatées après les attentats de janvier. Les acteurs restent mobilisés, et nonobstant le résultat de ce référendum particulier, on peut espérer que les négociations aboutissent d'ici la fin de l'année.

Dans le budget pour 2016, l'Autorité de la concurrence bénéficie de quinze équivalents temps plein (ETP) supplémentaires qui lui permettront d'assumer ses nouvelles responsabilités, notamment en matière d'avis sur les professions réglementées. Par ailleurs, nous libérons de l'activité à d'autres endroits.