Intervention de Emmanuel Macron

S'agissant des critères qui présideront à l'établissement de la carte des zones de libre installation, vous avez raison de dire, monsieur Huyghe, qu'il existe plusieurs possibilités. Ils seront arrêtés ce soir lors de la réunion interministérielle et vous seront communiqués dès demain. Il est important d'attendre la décision du Premier ministre sur ce point. En tout cas, les règles seront très claires, et nous restons extrêmement vigilants pour que les textes correspondent bien à la volonté du législateur en matière d'installation des jeunes professionnels.

Au-delà de ces critères et des zones qu'ils permettront de définir, le législateur a souhaité que l'installation des professionnels soit fluide et organisée. Le système retenu devra être transparent et équitable. D'une part, il faut éviter de recréer de la rigidité. Ainsi, un dispositif de stage supplémentaire ou un concours organisé par les professionnels ne permettraient pas d'atteindre le résultat voulu par le législateur, les mêmes causes produisant les mêmes effets. Vous avez été saisis sur ce point, je le sais, par de nombreux jeunes notaires.

D'autre part, il ne faut pas non plus que le système soit dépourvu de toute règle, car cela conduirait à ce que le premier arrivé soit le premier servi. Il existe des mécanismes qui permettent d'organiser l'installation en fonction de critères de compétence ou d'ancienneté de la demande. Par exemple, il est possible d'organiser un tour entre différentes catégories – jeunes notaires, notaires déjà associés, notaires salariés – à l'image de ce qui se fait pour le tour extérieur ou la promotion interne dans la fonction publique. Il convient d'éviter au maximum les pratiques malthusiennes et de permettre un accès méritocratique.

Les textes devront aussi apporter toute la visibilité nécessaire aux professionnels. Je me suis moi-même rendu devant le CSN il y a quelques semaines pour expliquer la philosophie de la réforme et marquer ma préoccupation. Ainsi que vous l'avez relevé, madame Untermaier, le président du CSN a montré sa volonté de travailler en bonne intelligence avec nous sur ce dossier. Il souhaite s'assurer qu'il y aura de nouvelles installations et que celles-ci se feront en bon ordre. La profession est pleinement consciente des défis qui se présentent à elle et a l'intention d'accompagner la réforme.

Concernant les tarifs, le texte auquel vous avez fait référence, monsieur Huyghe, est celui qui définit la rémunération raisonnable. Un très gros travail a été fait pour objectiver cette rémunération. C'est sur cette base que seront pris, ensuite, les arrêtés qui fixent les tarifs.

Quels principes avons-nous retenus ? Il faut d'abord définir une référence. À cet égard, nous n'avons pas opté pour la méthodologie proposée par l'Autorité de la concurrence et par le premier rapport de l'Inspection générale des finances, laquelle consistait à définir un point de référence moyen interprofessionnel. En effet, il nous a semblé que comparer des professions très différentes n'avait pas beaucoup de sens. Nous avons donc souhaité définir la rémunération de référence catégorie par catégorie. Nous l'avons fait en liaison avec les professionnels, et ce travail sera affiné dans le cadre de la consultation en cours.

L'objectif est, d'une part, d'encadrer les rémunérations dans un corridor, afin d'éviter qu'elles soient décorrelées des prestations réelles. C'est précisément ce que nous avons voulu corriger avec cette réforme. Il est, d'autre part, de faire baisser les prix de certains actes, sans déstabiliser les offices existants, en particulier les plus petits d'entre eux. Une baisse des prix homothétique pour toutes les catégories d'acte n'aurait pas eu de sens, car elle aurait fragilisé les offices les moins rentables et favorisé ceux qui réalisent beaucoup d'actes à la limite du coût réel. La difficulté de l'exercice, c'est justement de mettre davantage à contribution les offices qui ont multiplié les actes avec une tarification proportionnelle au-delà d'un certain niveau.

Les arrêtés garantiront la pleine transparence de tous les tarifs, avec un mécanisme de révision régulière. Un délai sera donné aux professionnels pour s'adapter, conformément au souhait qui a été exprimé.

Pour ce qui est du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, le Conseil constitutionnel a invalidé les règles concernant l'assiette de la contribution qui doit le financer. Il était prévu que cette taxe concerne uniquement les actes qui font l'objet d'une tarification proportionnelle, au-delà d'un seuil fixé par la loi. Il revenait au règlement d'apporter un certain nombre de précisions. Or, le Conseil constitutionnel a considéré que cela ne respectait pas la compétence fiscale du Parlement.

Nous sommes en train de travailler sur ce problème, afin de parvenir à alimenter le fonds. Notre difficulté, vous le savez, est de financer l'aide juridictionnelle, après les décisions qui ont été prises concernant la profession d'avocat. La réflexion porte actuellement sur la définition complète dans la loi – il ne faut pas renvoyer à nouveau à des arrêtés – d'une base taxable intangible, qui serait le chiffre d'affaires. Cela fait l'objet d'un débat, car il est difficile de déterminer une base taxable de manière homogène pour tous les professionnels concernés, avec un plancher et un taux. Il faut que cette base taxable soit incontestable et, bien évidemment, réaliste et supportable.

Les réunions interministérielles sont en cours sur ce sujet. Nous devons créer un mécanisme qui permette d'abonder le fonds à plein pour tous les professionnels. Notre objectif est qu'il entre en vigueur en 2017.