Intervention de Emmanuel Macron

Je commence par la question du modus operandi pour les projets de décret. Nous avançons en marchant. Il faut s'inscrire dans le cadre des pouvoirs respectifs du législateur et du Gouvernement, mais le faire en bonne intelligence.

Dans une première phase, l'administration compétente prépare le texte. Elle consulte alors immanquablement les professionnels concernés. C'est ce qu'a fait le ministère de la justice avec les notaires ou mon ministère avec d'autres professions. Cette pratique est tout à fait normale, et il n'y a pas de raison d'y mettre fin. Au cours de cette phase, rien n'empêche les parlementaires d'auditionner les professionnels pour savoir où ils en sont. Mais il ne serait pas de bonne pratique de diffuser les avant-projets de décrets élaborés par chaque ministère. Car, compte tenu du caractère interministériel de nombreux textes, vous organiseriez alors des auditions sur la base de textes qui seraient modifiés ultérieurement par le Gouvernement. Vous perdriez tout autant votre temps et nous ne ferions, je le crains, qu'ajouter à la cacophonie.

L'étape suivante est celle de l'arbitrage interministériel. On arrête alors la position du Gouvernement. Pour prendre un exemple, nous ne sommes pas d'accord avec les projets de texte élaborés par le ministère de la justice concernant l'installation, qui ont circulé et sur lesquels les professionnels ont réagi. Nous allons donc nous y opposer. Dès lors, ce qui compte, c'est le texte qui sortira de la réunion interministérielle, après l'arbitrage du Premier ministre. Il faut donc attendre que la position interministérielle soit arrêtée pour échanger avec les parlementaires. Ainsi en a décidé le Premier ministre, et cela me semble de bonne pratique.

Lorsque les textes ont été arrêtés par une réunion interministérielle, cela ne signifie pas pour autant qu'ils ne sont plus modifiables. Votre travail conserve donc toute son utilité. Je propose que ces textes soient communiqués à votre mission en même temps qu'ils seront transmis au Conseil d'État. Celui-ci prend en moyenne six semaines pour rendre son avis. Pendant ce délai, nous procédons régulièrement à des saisines rectificatives. Une telle saisine permettra, le cas échéant, de prendre en compte les observations de votre mission.

Quant à la réunion interministérielle de ce soir, elle portera sur neuf sujets importants : les petites créances ; les tarifs ; l'installation – qui fait l'objet de quatre projets de décret ; les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ; la diffusion des données contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; les derniers points relatifs aux tribunaux de commerce spécialisés ; les gages sur stock ; la réforme de la justice prud'homale ; le concours de greffier des tribunaux de commerce. Ainsi que je l'ai indiqué, je proposerai au Premier ministre que tous ces projets de décrets vous soient communiqués au moment où ils seront transmis au Conseil d'État, c'est-à-dire demain ou après-demain.

Les administrations ont fourni un très gros travail, qui a pris du temps. Les projets de texte ayant parfois beaucoup évolué, c'est une bonne chose qu'ils n'aient pas été diffusés largement et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'échanges plus formels. Cette phase était nécessaire. Une fois qu'ils seront finalisés, nous disposerons d'un délai de six à huit semaines avant qu'ils ne reviennent du Conseil d'État. Je propose que nous l'utilisions à plein pour échanger sur ces textes. Ainsi, votre mission pourra conduire son travail et apporter son éclairage.