Intervention de Richard Ferrand

S'agissant du décompte des décrets, la note qui vous a été remise recensait le nombre d'articles de la loi qui appelaient une mesure réglementaire. Or il arrive qu'un même décret concerne plusieurs articles, ce qui est manifestement le cas de certains des décrets que le ministre a évoqués. D'où la différence que vous avez relevée, qui ne change rien sur le fond.