Intervention de Véronique Louwagie

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, 84 décrets. Or dans une note qui nous a été remise lors de la première réunion de cette mission d'information, il est fait état de 99 décrets – 60 décrets en Conseil d'État et 39 décrets simples. Comment cette différence s'explique-t-elle ?

Dans le cadre de cette mission, nous avons auditionné Mme Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, qui a estimé nécessaire de renforcer les moyens de celle-ci pour qu'elle puisse travailler sur la carte et sur les tarifs. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu'il est prévu d'affecter des crédits supplémentaires à l'Autorité de la concurrence dans le budget pour 2016 ?

S'agissant du travail le dimanche, vous avez évoqué l'arrêté concernant les ZTI et fait allusion au référendum organisé au BHV Marais, filiale du groupe Lafayette. Le projet a finalement été rejeté par 640 voix contre 627, c'est-à-dire avec 13 voix d'écart, situation que chacun qualifie de regrettable. Par ailleurs, la réunion qui était prévue hier entre le patronat et les syndicats en vue de parvenir à un accord de branche a été reportée. Selon la presse, un accord global valant pour toutes les enseignes paraît, à ce stade, peu probable. D'où une inquiétude des grands magasins, encore accrue au vu des perspectives du commerce dans les grandes villes à la suite des attentats qui ont frappé notre pays. Quel est votre sentiment à propos de l'ouverture des grands magasins le dimanche ? Le référendum n'est-il pas un piège ?