Intervention de Sébastien Huyghe

Je partage l'inquiétude de mon collègue Philippe Houillon quant à l'utilité de cette mission : nous n'avons eu communication d'aucun projet, avant-projet ou document d'orientation qui nous permette de travailler sérieusement. Nous parlons donc un peu dans le vide !

Lorsque nous avons auditionné les administrations, nous avons appris qu'une réunion interministérielle se tiendrait ce soir à 18 heures pour trancher un certain nombre de points. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, notamment sur deux points qui inquiètent particulièrement les professionnels du droit, surtout les notaires, qui sont concernés au premier chef ?

Premier point : quels sont exactement les critères qui permettront d'établir la carte des zones carencées ? Au cours des auditions, des critères assez généraux ont été évoqués : la population, le nombre de professionnels – il y a d'ailleurs une confusion avec le nombre d'études. Or, ces deux critères ne sont pas suffisants. En effet, beaucoup d'autres éléments peuvent entrer en ligne de compte pour déterminer si une zone est carencée ou non, notamment l'activité économique et le nombre de transactions.

Deuxième point : les tarifs. Au cours de l'examen du projet de loi, vous avez abondamment parlé de votre volonté d'instaurer la transparence des tarifs. Or, en auditionnant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), nous avons appris que l'objectif était clairement de faire baisser les chiffres d'affaires tant des notaires que des autres professions concernées par ces tarifs, et que Bercy avait d'ailleurs travaillé à partir des liasses fiscales des professionnels. Je voudrais que vous nous éclairiez parfaitement sur ce point : la modification des tarifs vise-t-elle réellement à faire baisser de manière drastique les chiffres d'affaires de ces professionnels ?