Intervention de Cécile Untermaier

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre présence à cette réunion de notre mission d'information, dont le rôle est extrêmement important. Je salue aussi l'immense travail réalisé par les administrations sur les projets de décrets.

Je suis d'accord avec vous, monsieur Houillon : la réunion que nous avons tenue hier avec le président du CSN n'était pas d'un intérêt majeur. Toutefois, celui-ci nous a affirmé d'emblée qu'il était favorable à une application de la loi aussi rapide que possible, sans la dénaturer. Recueillir cette conviction valait bien une demi-heure de présence à cette audition ! D'autant que j'étais très inquiète, car j'ai reçu de nombreux messages électroniques alarmants – que je tiens à votre disposition –, notamment une lettre des notaires de la cour d'appel de Besançon, qui s'organisent, de manière très cynique selon moi, dans le seul but de peser sur l'application de la loi et le contenu des décrets. Il était donc important d'avoir cet échange : le CSN a pu mesurer la détermination des députés à ce que la loi ne soit pas dénaturée dans son application.

Je constate avec beaucoup de satisfaction que les décrets sont vraiment en préparation. Certes, comme mes collègues, j'aurais souhaité en avoir connaissance plus tôt. Mais ce qui s'est fait peut peut-être se défaire, si nous faisons valoir des arguments pertinents.

Sur les 84 décrets que le Gouvernement doit élaborer, 20 % concernent les professions réglementées, ce qui est considérable. Or aucun d'entre eux n'a encore été publié. D'où l'inquiétude que nous avions : allait-on pouvoir tenir les délais ? En consultant l'ensemble des administrations qui ont travaillé sur ces projets de décret, j'ai pu constater ce que vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, à savoir que les textes d'application seraient publiés au premier trimestre 2016, notamment la carte des zones de libre installation. Quant aux textes fixant les tarifs, ils doivent en effet absolument être publiés avant la fin du mois de février 2016, car les anciens tarifs n'auraient plus, sinon, de base légale. Nous sommes donc rassurés sur ce point.

Notre mission d'information, c'est l'un de ses intérêts, permet de répondre non seulement à l'inquiétude fondée des professionnels, qui attendent désormais l'application de la loi, notamment l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, mais aussi à l'attente des jeunes diplômés, qui s'inquiètent du fait que l'installation dans les zones carencées ne serait pas si facile que cela – nombre d'entre eux nous écrivent sur ce point, s'appuyant sur des propos dont je n'ai pas vérifié la teneur. Nous sommes vigilants sur ces dispositions, car il s'agit d'un aspect essentiel de l'adaptation de la profession à la justice du XXIe siècle.

Ma dernière question porte sur un texte de nature non pas réglementaire, mais législative : compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative, nous sommes obligés de préciser dans la loi les règles concernant l'assiette de la contribution qui doit alimenter le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Notre volonté est, bien sûr, que le dispositif soit mis en place. Or nous avons entendu dire que le mode de calcul de la contribution serait un peu différent de celui qui était envisagé initialement. Qu'en est-il ? À ce stade de l'analyse, nous sommes favorables au maintien d'une contribution portant sur les actes qui font l'objet d'une tarification proportionnelle. À l'issue de la réflexion que nous avions menée, sachant par ailleurs que la grille tarifaire devait être révisée, nous avions en effet considéré qu'il fallait lever une contribution sans pour autant léser la profession ni, in fine, le consommateur, pour des raisons de justice sociale. C'est une question urgente : nous devons la régler dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, si nous voulons que ce fonds soit créé – pour ma part, je le souhaite – avant la fin de l'année.