Intervention de Philippe Houillon

En réaction aux propos liminaires du président-rapporteur, je soulève une question pratique.

Cette mission d'information peut avoir pour objet, classiquement, de surveiller la parution des décrets dans le délai imparti par la loi ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Conformément au règlement de l'Assemblée nationale, elle pourra être ultérieurement chargée, en aval, d'évaluer l'application de la loi.

Aujourd'hui, j'entends beaucoup parler de « co-construction ». Ainsi que le président l'a évoqué, cette « co-construction » implique que les parlementaires membres de cette mission aient connaissance en amont des avant-projets de décret, qu'ils puissent les évoquer au sein de la mission, le cas échéant après quelques auditions, et que la mission vous fasse part de ses éventuelles observations, monsieur le ministre, afin que vous en teniez compte dans la rédaction définitive des décrets.

Or, Cécile Untermaier et moi-même avons auditionné hier le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), et j'ai vécu un moment surréaliste ! Le président du CSN a, lui aussi, parlé de « co-construction », sauf que ni lui ni nous n'avions connaissance du projet de décret. Nous avons compris qu'il avait eu en mains un texte qui ne nous avait pas été communiqué et qu'il voulait réserver la primeur de ses observations à la garde des sceaux plutôt qu'à nous, bien que ce texte ne fût plus d'actualité. Pardon de poser la question de manière brutale : cette mission sert-elle à quelque chose ? Nous sommes restés une heure avec le président du CSN pour rien ! On a fait perdre leur temps aux parlementaires et à leurs interlocuteurs, alors que les uns et les autres ont un emploi du temps très chargé.

Compte tenu du calendrier relativement serré que vous nous avez annoncé – dont nous ne pouvons que nous féliciter –, quelle méthode entendez-vous employer concrètement pour cette « co-construction » ? Ou bien s'agit-il simplement de mots pour laisser penser qu'il existe une forme de concertation ? L'exécutif n'est d'ailleurs pas tenu à une telle concertation, ainsi que le président l'a rappelé. De deux choses l'une : soit on nous répond que seul le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire, et nous ne pouvons que l'accepter, puisque la Constitution en dispose ainsi ; soit on nous indique que nous sommes dans une démarche de « co-construction », c'est-à-dire que l'on demande l'avis du Parlement pour que les textes réglementaires respectent bien l'intention du législateur – je reprends les termes employés par le président –, ce qui est positif, mais cela exige alors de faire les choses dans l'ordre et avec un minimum de méthode.