Intervention de Richard Ferrand
Réunion du 25 novembre 2015 à 14h00
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Richard Ferrand, rapporteur, président :Merci, monsieur le ministre, pour cet état des lieux. Vous avez rappelé très utilement que plus de la moitié des dispositions de la loi n'appelaient pas de mesures réglementaires et ont donc trouvé leur pleine application dès la promulgation du texte.
