Intervention de Emmanuel Macron

Je me réjouis d'avoir cet échange avec vous sur l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Je prends bonne note des difficultés dont vous m'avez fait part et m'engage, en tout cas pour ce qui me concerne, à fluidifier les choses au maximum. Le Secrétariat général du Gouvernement a relevé qu'il était difficile de communiquer des textes qui sont encore provisoires. Nous pouvons sans doute améliorer le travail sur les points les plus sensibles et aller ainsi dans le sens que vous souhaitez.

Je partage l'esprit qui vous a animés en installant cette mission. Il importe de s'assurer non seulement du respect du calendrier, mais aussi du fait que nous ne dénaturons pas, par des textes d'application, l'ambition initiale de la réforme. Il convient, en outre, d'évaluer. Tel n'est pas l'objet de cette audition, mais j'espère que les travaux de votre mission seront suivis par un travail d'évaluation. Pour ma part, j'ai saisi une commission indépendante ainsi que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour procéder à une évaluation a priori des premières mesures. J'ai néanmoins une préférence pour les évaluations a posteriori, que je mettrai à votre disposition. L'évaluation fait partie, selon moi, de notre démarche collective.

Dans ce propos introductif, je me propose de faire un point détaillé sur l'avancée des travaux concernant l'application de la loi.

Faisons tout d'abord le compte des mesures contenues dans la loi. Environ 60 % d'entre elles étaient d'application directe. Les 40 % restants nécessitent la publication de 84 décrets, dont 46 sont pilotés par mon ministère. Ces derniers seront tous pris avant la fin de l'année, sauf ceux qui portent sur la loyauté des plateformes, sur les modalités relatives au statut de zone fibrée et sur le capital des sociétés d'exercice des professions du droit, en raison des consultations en cours.

Sur les 84 décrets précités, treize ont déjà été pris, onze sont dans le circuit de signature et seront donc publiés très prochainement, et huit sont actuellement examinés par le Conseil d'État. La plupart des décrets restants seront pris avant le début de l'année 2016. Toutefois, compte tenu des délais d'instruction normaux devant le Conseil d'État, un certain nombre d'entre eux seront plutôt publiés d'ici à la fin du mois de janvier, soit dans le délai des six mois après la promulgation de la loi au terme duquel on fait traditionnellement le point sur la bonne application des textes.

À titre de comparaison, si l'on s'en tient à une approche purement quantitative, trois mois après la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, seuls deux décrets avaient été publiés, alors que 57 articles de la loi nécessitaient des mesures d'application. Nous n'avons donc pas à rougir de notre bilan : nous nous sommes mis en ordre de bataille et nous ne sommes pas en retard par rapport à des textes comparables, quelles que soient les législatures considérées. Nous devons poursuivre à ce rythme et avec le même degré d'ambition.

Quelles sont les mesures qui sont entrées en vigueur et dont les Français peuvent constater l'effectivité ? Je ne cite que les principales d'entre elles : la création du service universel du permis de conduire ; la généralisation de la conduite accompagnée ; la création des zones touristiques internationales (ZTI) ; les accords de maintien dans l'emploi (AME) défensifs ; la sécurisation des procédures de licenciement collectif ; la réforme de la fiscalité de l'actionnariat salarié ; une partie de la réforme – attendue – des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; les certificats de projet ; le suramortissement fiscal ; l'extension des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire aux questions relatives à l'exportation ; les délais de paiement ; la faillite de l'entrepreneur ; la modification des sanctions associées au délit d'entrave ; la réforme du régime des impatriés ; les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation ; la lutte contre le travail détaché illégal ; l'essentiel de la réforme des retraites chapeau.

Cette salve de mesures a été presque immédiatement complétée par deux avancées importantes, qui ont déjà produit des effets tangibles.

Première avancée : le développement du transport par autocars, grâce à l'ouverture des lignes sur les distances inférieures à 100 kilomètres – le décret correspondant a été pris –, mais aussi avec l'entrée en vigueur des règles environnementales Euro 5 et Euro 6, ainsi que des normes sur les éthylotests et sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Nous avons pu mesurer tout de suite l'impact de ces mesures : un peu plus de 80 villes françaises sont desservies par de nouvelles lignes d'autocar ; près de 300 000 passagers ont été transportés depuis l'ouverture de ces lignes, contre 110 000 sur l'intégralité de l'année 2014 ; en quelques mois, plus de 1 000 emplois ont été créés dans ce seul secteur.

Deuxième avancée : le travail le dimanche. L'arrêté définissant les ZTI a été pris en un peu plus d'un mois, après consultation des élus. Les négociations permettant concrètement l'ouverture dominicale des commerces de détail sont en cours. Des négociations de branche sont également en cours sur l'ouverture des grands magasins le dimanche. Je rappelle que les référendums qui se sont tenus sur ce sujet n'avaient qu'un caractère indicatif. En tout cas, on peut trouver un accord lorsqu'il est négocié au bon niveau avec les bons niveaux de compensation.

La grande majorité des autres textes nécessaires à l'application de la loi devraient être publiés avant la fin de l'année. Examinons la situation secteur par secteur.

S'agissant du transport par autocar, il nous reste à prendre une ordonnance sur les gares routières. J'ai organisé une réunion de lancement des travaux, à laquelle ont participé les préfets de région et l'ensemble des services concernés, ainsi que deux parlementaires qui s'étaient fortement impliqués sur cette question, le député Gilles Savary et la sénatrice Fabienne Keller. Les préfets ont reçu pour mission de répertorier les situations de blocage sur le territoire. L'objectif de cette ordonnance est de permettre le déploiement des gares routières en bon ordre, dans les villes ou aux abords des villes. De nombreuses gares existent déjà, mais, lorsqu'elles appartiennent ou sont gérées par un transporteur donné, il convient d'organiser leur mise à disposition aux autres transporteurs. Le projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'État en décembre après consultation formelle de l'ensemble des acteurs. Avec ce texte, la réforme du secteur des autocars sera parachevée.

Pour ce qui est du permis de conduire, les premiers textes ont été pris, ainsi que je l'ai indiqué. Cinquante postiers sont déjà en formation en vue de faire passer l'épreuve pratique. J'ai fait le point la semaine dernière avec le président-directeur général de La Poste et les choses se passent très bien. Le projet de décret relatif à l'épreuve théorique est actuellement examiné par le Conseil d'État et sera publié d'ici à la fin de l'année.

Le texte d'application portant sur l'ouverture des données – open data – sera transmis au Conseil d'État au début du mois de décembre. Quant aux codes de conduite en cours de discussion avec les acteurs, ils seront d'application directe.

Concernant les professions réglementées du droit, le projet de décret réformant le texte de 1944 sur les tarifs des actes vient d'être finalisé. Il a fait l'objet d'un important travail, qui a permis d'arrêter une méthodologie plus opérationnelle que celle que prévoyait initialement l'Autorité de la concurrence. Les consultations avec les professionnels vont commencer. Le décret sera publié avant la fin de l'année, puis les arrêtés suivront au tout début de l'année 2016, pour une application à partir du mois de février. Les textes d'application concernant l'installation seront transmis au Conseil d'État dans les prochains jours. Ils ont fait eux aussi l'objet d'un travail considérable du ministère de la justice. Ils ont vocation à s'appliquer au début de l'année prochaine.

La réforme de l'épargne salariale sera totalement parachevée d'ici à la fin de l'année. Les derniers textes sont en train d'être pris.

S'agissant de l'État actionnaire, les décrets d'application sur la composition de la Commission des participations et des transferts, sur les actions spécifiques – golden shares – et sur Nexter ont été publiés.

La publication du décret créant les tribunaux de commerce spécialisés est imminente.

En matière de droit du travail, nous avons saisi en octobre le Conseil d'État de la plupart des projets de décret concernant la délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'objectif étant de les publier d'ici à la fin de l'année. S'agissant du développement de l'emploi des personnes handicapées, nous saisirons le Conseil d'État en novembre. Quant aux ordonnances relatives à l'inspection du travail et aux contrats d'insertion outre-mer, l'objectif est de les finaliser avant la fin de l'année. Pour ce qui est des mesures relatives à la loi de sécurisation de l'emploi, la publication est prévue en novembre.

Nous achevons actuellement la concertation avec les représentants des collectivités et les opérateurs sur les dispositifs de couverture mobile – recensement des communes et mise en place du guichet de couverture à la demande. L'ensemble des mesures seront prises d'ici à la fin de l'année, conformément à la volonté du législateur. L'arrêté recensant les centres-bourgs qui ne sont pas couverts par la 2G a été publié au début du mois de novembre. Une réunion est prévue au début du mois de décembre pour organiser le recensement des collectivités ne bénéficiant pas d'une couverture satisfaisante par la 3G et pour définir des zones prioritaires de déploiement. L'objectif est, je le rappelle, une couverture totale du territoire par la 2G à la fin de l'année 2016 et par la 3G à la mi-2017. Dans les zones prioritaires, conformément au souhait des élus, les travaux d'installation des antennes relais seront à la charge des opérateurs. Ceux-ci ont signé l'été dernier une convention dans laquelle ils s'engagent à les financer, pour un coût de 800 millions à 1 milliard d'euros.

Pour ce qui est de la réforme du droit d'information préalable, la consultation est close et le décret sera donc signé prochainement.

La publication des textes donnant aux hôpitaux la possibilité de créer des filiales pour valoriser leur expertise hospitalière à l'international est imminente.

Pour finir, l'ordonnance portant sur la constitution de la filiale commune entre Aéroports de Paris et SNCF Réseau pour la réalisation du CDG Express devrait être prête d'ici à la fin de l'année.

Il restera plusieurs points à aborder en 2016.

Concernant les professions réglementées du droit, il s'agit de l'interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, des formes de sociétés, des règles concernant le capital et de l'application de la libre installation – à cet égard, la carte de l'Autorité de la concurrence sera mise en consultation en février, l'arrêté des ministres compétents devant être publié en mars. Pour tous ces sujets, l'objectif est d'aboutir au premier trimestre 2016.

Compte tenu des consultations prévues par la loi ou par d'autres textes auxquels nous devons nous plier, les textes d'application nécessaires seront également pris au premier trimestre 2016 pour les mesures suivantes : le défenseur syndical ; l'élargissement du financement participatif – crowdfunding – à l'intermédiation des bons de caisse et les dispositions relatives au crédit interentreprises ; l'entrée en vigueur des nouvelles mesures de régulation du secteur des autoroutes ; le statut de zone fibrée – qui doit faire l'objet de négociations ; l'entrée en vigueur de l'obligation d'équiper en fibre optique l'ensemble des maisons et des lotissements neufs ; les mesures relatives au droit de l'urbanisme faisant suite au rapport Duport et les travaux de rénovation du dialogue environnemental ; le « permis unique » pour les installation classées pour la protection de l'environnement ; les retraites chapeau.

Enfin, la loi a prévu des délais d'entrée en vigueur différés pour certaines mesures qui nécessitent des investissements importants de la part des entreprises. Ainsi, les dispositions relatives à la mobilité bancaire et à la couverture de toutes les communes par la 3G seront appliquées en 2017, même si les textes nécessaires seront pris bien avant, à l'issue des consultations adéquates.