Intervention de Richard Ferrand

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence à ce rendez-vous.

Je vous rappelle le sens de notre démarche : nous avons souhaité installer une mission d'information chargée du suivi de l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques, que vous avez défendue et que nous avons adoptée, afin de veiller à ce que les textes d'application paraissent dans des délais raisonnables et à ce que leur contenu soit fidèle à l'intention du législateur. La Conférence des présidents a donné son plein accord à cette initiative.

À ce stade, nous avons les uns et les autres interrogé plusieurs ministres et administrations, qui nous ont rappelé que, sous la Ve République, le règlement relève de la compétence exclusive du Gouvernement – principe qui est enseigné dans les facultés de droit dès la première année – et que, par conséquent, nous devrions nous contenter de faire la loi. Nous pouvons comprendre cette réaction, certes fondée en droit, mais nous sommes, en l'espèce, dans une situation un peu différente : pendant tout le processus d'élaboration de ce projet de loi, vous avez fait part de votre souhait de travailler avec nous dans un esprit de co-construction, dans la longue durée, jusqu'au terme de l'application de la loi. Le Premier ministre a lui-même eu l'occasion d'exprimer sa volonté en ce sens.

À l'heure où nous parlons, certains d'entre nous ont déjà mené des auditions, et un certain nombre de textes ont été publiés. Je diffuserai à l'ensemble des membres de la mission – vingt-quatre collègues issus de tous les bancs de l'Assemblée nationale – les projets de décrets que nous avons reçus. Notons toutefois que ceux-ci nous parviennent en général après les réunions d'arbitrage interministérielles, c'est-à-dire une fois que la messe est dite. Nous souhaiterions que la concertation en amont s'organise un peu mieux que cela n'a été le cas jusqu'à présent. J'appelle votre attention sur ce point de méthode.

Sur le fond, nous souhaitons faire un point avec vous sur les textes d'application qui ont déjà été produits, ainsi que sur le calendrier prévisionnel du Gouvernement pour la publication des autres textes.