Intervention de Julien Aubert

Cet amendement propose que le chiffre d'affaires d'une entreprise ne comprenne que les factures effectivement encaissées par celle-ci à la date de sa déclaration au RSI. Il s'agit d'offrir plus de souplesse aux entreprises, en excluant du calcul des cotisations – basé sur le chiffre d'affaires déclaré – les factures émises mais non réglées. Certaines entreprises doivent faire des avances de trésorerie importantes pour payer leurs cotisations alors que les sommes déclarées n'ont pas encore été encaissées.

Cette idée nous a été suggérée par un expert-comptable qui nous a expliqué les problèmes qu'il constatait tous les jours. L'article L. 131-6-2 du code de sécurité sociale rappelle que le montant retenu est le même que celui qui sert de base au calcul de l'impôt sur le revenu. Cette mesure concerne donc principalement les commerçants et artisans qui sont imposés sur leurs bénéfices industriels et commerciaux. Nous voulons apporter une solution concrète pour le paiement des cotisations.